Conditions Générales de Vente - Delta Direct Live

Conditions Générales de Vente

Préambule

Ces Conditions générales de vente (CGV) concernent l’ensemble des produits, prestations et services commercialisés par le GROUPE DELTA MEDIAS.

Le GROUPE DELTA MEDIAS est composé des sociétés Delta Presse et FMP Groupe.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des sociétés ci-dessus nommées et de son client dans le cadre de la vente des produits, services et prestations suivantes :

  • Les prestations de relation Presse : Pack RP Access et Premium
  • Les émissions Web TV
  • Les articles sponsorisées
  • Les publi-rédactionnels
  • La production Vidéo
  • La création de site Web
  • et tous les services d’une agence de communication Globale

Toutes prestations accomplies par le GROUPE DELTA MEDIAS impliquent donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et de ses éventuelles annexes qui constituent un seul et même ensemble contractuel. Il nécessite en outre l’acceptation des clauses concernant la communication d’informations personnelles et les règles relatives à leur exploitation et à leur protection.
Certaines prestations donnent lieu à l’établissement de contrats spécifiques rattachés aux présentes conditions générales.
L’utilisateur peut trouver ces présentes CGV (conditions générales de vente) sur les sites du GROUPE DELTA MEDIAS et accompagnées de chaque devis.
Pour la bonne compréhension des présentes conditions générales, les termes formalisés en majuscules renvoient aux définitions visées à l’article 2 développé ci-après.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

ANNEXE : document contraignant relié aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES
ANNONCEUR(S) : utilisateur des prestations services et produits par LE GROUPE DELTA MEDIAS pour développer sa visibilité.
UTILISATEUR : Toute personne physique ou Morale qui utilise ou achète les prestations, produits et service du GROUPE DELTA MEDIAS.
CONTENU SPONSORISÉ : format publicitaire défini lors de chaque COLLABORATION entre un ÉDITEUR et un ANNONCEUR, comme un "article sponsorisé", un "publi-rédactionnel", un "communiqué de presse" ou un "publi-communiqué" (liste non exhaustive)
DONNÉE(S) À CARACTÈRE PERSONNEL (OU DCP) : au sens de l’article 4.1 du RGPD : "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée") ; est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale"
RESPONSABLE DE TRAITEMENT : au sens de l’article 4.7 du RGPD : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre RGPD : (règlement général sur la protection des données) règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
SERVICE : désigne l’activité développée par FMP Groupe et Delta Presse au bénéfice de ses clients et l’ensemble des prestations, prises ensemble ou séparément.
PUBLI REPORTAGE : Un publi-communiqué est une publicité qui prend la forme d’un contenu journalistique. Le principe est de mélanger le réalisme du journalisme avec le côté commercial d’une publicité.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent contrat fixe les conditions de vente et d’utilisation des services proposés par le GROUPE DELTA MEDIAS. L’ensemble formé par le présent contrat, ses éventuelles ANNEXES et les éventuelles CONDITIONS PARTICULIÈRES constituent un ensemble contractuel indissociable.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION

Peuvent utiliser les prestations, produits et services proposés par le GROUPE DELTA MEDIAS les personnes physiques âgées de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique, les personnes morales légalement constituées et administrées ainsi que les professionnels libéraux.
Le GROUPE DELTA MEDIAS se réserve le droit de refuser, sans avoir à en exposer les motifs et sans préavis, tout utilisateur/client qu’il estime ne pas devoir accueillir favorablement.

ARTICLE 4. DONNEES PERSONNELLES

Le GROUPE DELTA MEDIAS est le responsable du traitement des DCP des données UTILISATEUR/Client. L’utilisation des prestations, produits et services du GROUPE DELTA MEDIAS suppose le recueil de DCP. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données à caractère personnel ou RGPD).
L’UTILISATEUR est informé que les fondements légaux du traitement de ses DCP sont les suivants :
Article 6.1.b du RGPD : "le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou a l’exécution de mesures pré-contractuelles prises à la demande de celle-ci"
Article 6.1.c du RGPD : "le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis".
Les données nominatives recueillies par le GROUPE DELTA MEDIAS sont destinées aux services comptables et commerciaux.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.
Les DCP qui sont collectées sont les suivantes : les noms, prénoms, téléphones, adresses postales et e-mail, coordonnées bancaires.

Les DCP collectées auprès des UTILISATEURS ont pour objet la mise à disposition des services du GROUPE DELTA MEDIAS pour l’organisation des conditions d’utilisation ainsi que la vérification, l’identification et l’authentification des données transmises par l’UTILISATEUR. De même que la gestion des éventuels litiges avec les UTILISATEURS et enfin l’envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’UTILISATEUR.

Le GROUPE DELTA MEDIAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les DCP contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, le GROUPE DELTA MEDIAS ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.
En application de la réglementation applicable aux DCP, les UTILISATEURS disposent des droits suivants :
exercer leur droit d’accès pour connaître les DCP les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.
demander la mise à jour des informations les concernant ou demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Pour exercer ces droits, l’UTILISATEUR doit contacter le GROUPE DELTA MEDIAS à l’adresse suivante: maxime@deltadirectlive.fr. L’ensemble des informations relatives à la protection des DCP est accessible sur les sites internet du GROUPE DELTA MEDIAS.

ARTICLE 5. TARIFS DES SERVICES PROPOSES PAR LE GROUPE DELTA MEDIAS

Les prix des services, prestations et produits par le GROUPE DELTA MEDIAS sont indiqués sur les devis. Les factures sont libellées en euros et calculées hors taxes. Par voie de conséquence, elles seront majorées du taux de TVA et tout autre frais annexes applicables au jour de la commande.
Le prix des services, prestations et produits du GROUPE DELTA MEDIAS est celui en vigueur au jour de la commande.
Le montant total dû et son détail sont indiqués sur chaque devis commercial.
Pour chaque commande ou demande, l’UTILISATEUR accepte par avance que le GROUPE DELTA MEDIAS adresse par e-mail une confirmation de commande ou de devis.
Les tarifs indiqués sont susceptibles de varier dans le temps et l’Utilisateur est donc invité à consulter les informations mises à sa disposition de manière régulière. Lorsqu’une commande spécifique est engagée le prix payé est figé et ne peut être impacté par une évolution tarifaire. Les prestations fournies par le GROUPE DELTA MEDIAS font l’objet d’une facture.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement des commandes s'effectue par chèque/ carte bancaire/Virement bancaire.

6.1 Délai de paiement

Les conditions de paiement sont clairement identifiées sur le devis, lorsque le client signe le devis il en accepte les conditions de règlement qui seront de fait mentionnées sur la facture adressée au client.

6.2 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services, prestations et produits du GROUPE DELTA MEDIAS, l'acheteur doit verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal au GROUPE DELTA MEDIAS.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

6.3 Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société exécutrice.

ARTICLE 7. SUSPENSION DE CONTRAT

Pour les relations presse Pack Premium :
Le paiement du service Pack premium est payable mensuellement pour les abonnements de 3/6/12 mois. En cas de retard de paiement, le GROUPE DELTA MEDIAS se réserve le droit de suspendre le service Relations Presse, et de ne reprendre la prestation qu’au paiement des sommes dues.

ARTICLE 8. Annulation de commande

8.1 Généralités

Le devis signé est un contrat valablement formé, ferme et définitif. En vertu de l’article 1193 du Code civil, « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise ». Par conséquent, l’annulation du devis est fautive.
La responsabilité contractuelle du client est engagée et le GROUPE DELTA MEDIAS est en droit de demander réparation de son préjudice à hauteur de 70% de la somme du devis.
Le GROUPE DELTA MEDIAS se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis.

8.2 Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de cassation française, exonérera le GROUPE DELTA MEDIAS de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).
Si un tel événement se produit, le GROUPE DELTA MEDIAS ne pouvant exécuter sa prestation en informe l’UTILISATEUR/Client par tous moyens dans les meilleurs délais.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – GESTION DES DIFFERENDS

Les conditions générales de vente sont soumises au droit Français, à l’exclusion de toute autre législation.
Toute réclamation devra être adressée au GROUPE DELTA MEDIAS à l’adresse
e-mail contact@deltapresse.fr ou en écrivant un courrier postal à l’adresse du siège social de GROUPE DELTA MEDIAS.

Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation de service, prestations et produits du GROUPE DELTA MEDIAS doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. À cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’appel de BORDEAUX. À défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, le GROUPE DELTA MEDIAS et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice.

Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile du GROUPE DELTA MEDIAS ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’appel de BORDEAUX.

GROUPE DELTA MEDIAS - 7 rue Bellus Mareilhac-33200 BORDEAUX.
FMP groupe - Siret : 88162852300014 - TVA intracommunautaire : FR64881628523
Delta presse - Siret : 83013821000018 - TVA intracommunautaire : FR73830138210